S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 92 Versions de la disposition

2002-06-30

92. Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 900 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui:

1°  assure des services de transport collectif de personnes en contravention, selon le cas, aux endroits autorisés, aux conditions ou aux modalités prévus par un règlement visé au deuxième alinéa de l’article 7;

2°  étant expressément autorisé par la Commission pour offrir ou effectuer des services spécialisés de transport par taxi, offre ou effectue des services par taxi en contravention des exigences prescrites par un règlement visé à l’article 14.

2001, c. 15, a. 92.